Dans certains cas, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire: 

1. admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence 
2. admission exceptionnelle au séjour pour 8 ans de présence 

Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour 8 ou 10 ans ?
L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié  » ou « travailleur temporaire ».

Dans le cas des 10 ans de présence, la procédure permet à un étranger qui réside en France depuis au moins 10 ans de demander un titre de séjour. Cette procédure est considérée comme exceptionnelle car elle offre une possibilité de régularisation de la situation administrative de l’étranger, même si ce dernier ne remplit pas les critères habituels pour obtenir un titre de séjour.

Pour bénéficier de cette admission exceptionnelle au séjour, l’étranger doit avoir vécu en France de manière régulière pendant au moins 10 ans, sans interruption de séjour supérieure à six mois. 

Il doit également démontrer son intégration dans la société française, notamment en fournissant des preuves de son insertion professionnelle, de sa maîtrise de la langue française, de son engagement associatif ou de sa scolarisation de ses enfants en France.

L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence doit être déposée auprès de la préfecture du département où l’étranger réside. La décision d'accorder ou non ce titre de séjour est prise par le préfet qui peut demander des compléments d’informations ou une enquête administrative pour évaluer la situation de l’étranger.

En cas de refus, une OQTF peut être prise. Il est donc indispensable de vous faire assister ; nos juristes spécialisés s'assureront de minimiser les risques d'échec. 

Ainsi, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. 

La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture de votre lieu de résidence.
La carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.

Quels sont les délais et les documents à réunir ? 

Avant tout, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture. 

Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :

• Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative 
• Il faut un minimum de deux preuves par an.
• Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse d’hébergement ou son adresse propre ainsi que la date.
• L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), définit les conditions et les documents acceptés pour prouver votre présence en France. Ainsi, il est crucial de vous faire assister pour bien classifier les preuves et respecter les exigences légales pour maximiser vos chances de succès.

L’étranger doit justifier d’une certaine durée de présence en France, en fonction du titre de séjour qu’il demande et des exigences légales.

Les seuls cas ne nécessitant pas de preuves de présence, ce sont les cas de VLT-TS donc donnant droit à un titre de séjour.

Les preuves de présence en France sont : des documents de différentes catégories qui permettent d’établir que la personne a réellement vécu en France pendant la durée concernée et le justifie.

Donc les preuves de présence sont donc les seules pièces pouvant justifier une régularisation.

Les preuves peuvent être classées de la manière suivante : 

Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par année suffisent officiellement) 

• Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
• Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
• Mairie (domiciliation, etc…)
• Établissement scolaire (certificat de scolarité), Crèche
• Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
• Urssaf (DPAE,…)
• Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
• Avis d’impôt / taxe d’habitation.
• Factures ou consultations hospitalières
• Contravention ( à éviter toutefois)
• Reçu du Trésor public,
• Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc

Preuves de présence provenant d’institutions privées (l'administration demandera en général davantage de preuves)

• Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
• Relevés bancaires avec mouvements,
• Bulletins de salaire
• contrat de travail,
• Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
• Ordonnances de médecins avec pharmacie
• Carte d’étudiant,
• Quittances de loyer (non manuscrites)
• Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
• Assurance habitation / voiture etc….
• Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif

Preuves de présence diverses de valeur probante limitée ( dans ce cas le dossier peut être considérer comme insuffisant)

• Enveloppes avec votre adresse
• Attestation de particuliers
• Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim