Quand se voit-on délivrer une OQTF?

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

- Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour.

- Votre demande de titre de séjour a été rejetée

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraine l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 

Comment contester une OQTF?

La décision est prise par le préfet de votre département.

Elle vous est notifiée: il s'agit d'une formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et doit être motivée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Le recours est porté devant le tribunal administratif; il est suspensif, c'est à dire que vous ne pouvez être renvoyé dans votre pays d'origine avant que la juridiction n'ait rendu sa décision. 

En cas de rejet de vos demandes devant le tribunal administratif, un recours est possible devant la Cour Administrative d'Appel mais cette procédure n'est en revanche pas suspensive, ce qui signifie que vous pouvez être expulsé avant la décision de la Cour d'annuler ou non l'OQTF et de vous délivrer un titre de séjour.