Nos domaines d'Expertise
Notre Cabinet intervient principalement dans les domaines suivants
Le droit d'asile en France est un droit fondamental qui permet à une personne étrangère de demander la protection de l'État français si elle craint des persécutions dans son pays d'origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité , de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
Le droit d'asile est reconnu et protégé par la Constitution française et par le droit international.
La procédure de demande d'asile en France est régie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une mesure administrative prise par les autorités françaises à la rencontre d'un étranger en situation irrégulière.
Elle constitue une décision officielle exigeant que la personne quitte le territoire français dans un délai déterminé.
Si une personne se trouve en France sans autorisation de séjour ou après l'expiration de son visa ou titre de séjour, les autorités peuvent lui notifier une OQTF pour lui demander de quitter le territoire.
L'intéressé peut être placé en centre de rétention avant d'être renvoyé dans son pays d'origine.
IRTF
Une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) est une mesure administrative prise par les autorités françaises à la rencontre d'un étranger en situation irrégulière ou d'une personne représentant une menace grave pour l'ordre public.
Elle interdit à la personne visée de revenir sur le territoire français pendant une période déterminée.
L'IRTF peut être délivrée dans différentes situations, notamment lorsqu'une personne se trouve en situation irrégulière en France.
Dans ce cas, les autorités peuvent lui notifier une IRTF pour interdire son retour sur le territoire français pendant une période obligatoire.
Cela peut être appliqué notamment après une condamnation pénale ou après exécution d'une mesure d'éloignement, telle qu'une expulsion ou une reconduite à la frontière.
La procédure de regroupement familial en France permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche (conjoint, enfants mineurs, voire parfois ascendants à charge) afin de vivre avec lui sur le territoire français.
A titre de conditions préalables, le demandeur doit notamment être titulaire d'un titre de séjour en France autorisant le regroupement familial.
Il doit également pouvoir justifier de ressources financières stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Un titre de séjour est un document délivré par les autorités françaises qui atteste du droit d'un étranger à séjourner légalement en France pour une période correspondante.
Il permet à son titulaire de résider sur le territoire français et, dans certains cas, d'exercer une activité professionnelle.
Le titre de séjour est délivré en fonction de la situation spécifique de l'étranger et peut varier en termes de durée de validité, de droits accordés et de conditions de renouvellement.
La naturalisation est le processus par lequel un étranger acquiert la nationalité d'un pays autre que son pays d'origine. En France, la naturalisation est une procédure par laquelle un étranger peut devenir citoyen français, avec les droits et les devoirs attachés à cette citoyenneté.
Pour être éligible à la naturalisation française, un étranger doit généralement remplir certaines conditions, telles que résider en France de manière légale et habituelle pendant une période déterminée (généralement cinq ans, mais des exceptions existent pour certains cas), maîtriser la langue française, avoir une connaissance suffisante de la culture et de la société françaises, avoir des ressources financières stables.
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