Quelles sont les conditions pour obtenir la naturalisation ?
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
- Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.
- Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises.

Quels cas peuvent justifier un refus de naturalisation?
- Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis.
- Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
- Condamnation pour acte de terrorisme

Quelle est la procédure pour obtenir sa naturalisation?Un dossier complet doit être déposé sur la plateforme de naturalisation de la préfecture ou du consulat de votre résidence. 

Une enquête sur votre comportement civique est alors effectuée ; l’administration va aussi vérifier votre passé judiciaire en France et à l’étranger.

Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis.

C’est le Préfet qui va procéder à l’instruction de votre dossier puis le transmettre au Ministre chargé des naturalisations en lui proposant d’enregistrer ou de refuser votre demande. La décision revient au Ministre.

Afin de vérifier votre assimilation et votre niveau de langue française, vous serez convoqué à un entretien individuel. A la fin de cet entretien, vous devrez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français si elle n’était pas incluse dans votre dossier de demande.

A partir de la délivrance du récépissé, l’administration dispose d'un délai de 18 mois pour prendre sa décision.

Si vous justifiez avoir votre résidence en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé, l’administration vous répond sous 12 mois.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal Officiel si la décision est favorable. Vos enfants mineurs non mariés, deviennent aussi Français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné sur le décret.

Dans le cas contraire, votre demande peut être irrecevable ou inopportune. Le préfet vous envoie une notification par convocation ou par lettre recommandée avec avis de réception si la décision est irrecevable. Une fois que vous avez rempli toutes les conditions, vous pouvez faire une nouvelle demande.

La décision peut également faire l'objet d'un ajournement: un délai vous est alors accordé pour remplir toutes les conditions de la naturalisation.