L'OQTF (obligation de quitter le territoire français)
Quand se voit-on délivrer une OQTF?
Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour.
- Votre demande de titre de séjour a été rejetée
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraine l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai.
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai:
1. La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée
2. La décision de départ sans délai vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification.
Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous représentez une menace pour l'ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite.
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.
L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Comment contester une OQTF?
La décision est prise par le préfet de votre département.
Elle vous est notifiée: il s'agit d'une formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et doit être motivée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Le recours est porté devant le tribunal administratif; il est suspensif, c'est à dire que vous ne pouvez être renvoyé dans votre pays d'origine avant que la juridiction n'ait rendu sa décision.
En cas de rejet de vos demandes devant le tribunal administratif, un recours est possible devant la Cour Administrative d'Appel mais cette procédure n'est en revanche pas suspensive, ce qui signifie que vous pouvez être expulsé avant la décision de la Cour d'annuler ou non l'OQTF et de vous délivrer un titre de séjour.
L'interdiction de territoire (ITF)
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal. L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
Qu'est-ce qu'une interdiction de territoire?
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.
Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit, le juge peut décider de prononce l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Quelles sont les conséquences d'une ITF?
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
- Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
- Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
- Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci
Quelle est la durée d'une interdiction de territoire?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention
Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Quels recours contre une interdiction de territoire?
Si l'interdiction du territoire est une peine principale, vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Si l'interdiction est une peine complémentaire, vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le premier jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
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